La loi Lemoine de 2022 a été largement présentée comme une avancée pour tous les emprunteurs. Pour les seniors, la réalité est plus nuancée : la mesure la plus médiatisée ne les concerne presque jamais, tandis qu’une autre, moins commentée, leur fait gagner beaucoup d’argent.
- Point clé : Réglementation et conditions applicables vérifiées au 1ᵉʳ semestre 2026.
- Point clé : Comparaison objective et chiffrée des garanties et du reste à charge réel.
- Point clé : Accompagnement indépendant par un courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 16 002 908).
La suppression du questionnaire de santé ne vous concerne probablement pas
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé sous deux conditions cumulatives : l’encours cumulé de crédit immobilier ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur, et le prêt doit être intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Cette seconde condition exclut mécaniquement les emprunteurs seniors. Un acheteur de 55 ans qui emprunte sur quinze ans rembourse à 70 ans : le questionnaire reste obligatoire. Il faut le savoir avant de monter un dossier, pour ne pas fonder son plan de financement sur un avantage qui ne s’appliquera pas.
Source : Service-public.fr — Assurance emprunteur.
| Poste de garantie | Prise en charge Sécurité sociale | Intervention Mutuelle Senior ARTEX |
|---|---|---|
| Consultations & Soins courants | 70% du tarif conventionné | Ticket modérateur + dépassements d’honoraires (jusqu’à 200%) |
| Hospitalisation & Soins lourds | 80% ou 100% (hors confort) | Chambre particulière, lit accompagnant et forfait journalier 20€/j |
| Paniers 100% Santé | Tarif réglementé | 0 € de reste à charge garanti (optique, dentaire, audition) |
| Médecines douces & Prévention | Non remboursé (0 €) | Forfait annuel 150 € à 250 € (ostéopathie, pédicurie, cure) |
Le droit à l’oubli et la convention AERAS
Le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C virale lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute, à condition que le contrat se termine avant le 71e anniversaire. Les séquelles, elles, doivent toujours être déclarées.
La convention AERAS prend le relais pour d’autres pathologies. Sa grille de référence s’applique si vous avez moins de 71 ans à l’échéance du contrat et si le prêt n’excède pas 420 000 €. Les affections qui y figurent doivent être déclarées, mais ne peuvent donner lieu ni à refus, ni à exclusion, ni parfois à surprime au-delà d’un plafond.
Ces deux dispositifs sont bornés par l’âge de fin de contrat, ce qui en réduit la portée après 65 ans. Ils restent néanmoins mobilisables et sont souvent oubliés par les emprunteurs eux-mêmes.
Le vrai levier : changer d’assurance, à tout moment
C’est la disposition qui compte réellement pour les seniors. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire et sans frais. La banque dispose de dix jours ouvrés pour se prononcer sur l’équivalence des garanties, et doit vous informer chaque année de ce droit.
Or c’est après 60 ans que l’écart entre le contrat groupe de la banque et un contrat individuel est le plus large, parce que le tarif bancaire est mutualisé sur tous les âges. Sur les années restantes d’un prêt, le gain se compte régulièrement en milliers d’euros — à garanties équivalentes, ce qui est la seule comparaison valable.
Ce qu’il faut vérifier avant de changer
L’équivalence de garanties s’apprécie sur les critères retenus par votre banque. Regardez en particulier la définition de l’invalidité (professionnelle ou toute activité), l’âge limite de garantie — souvent 70 ou 75 ans pour l’incapacité de travail —, les exclusions liées aux affections dorsales et psychiques, et le mode d’indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire.
Un refus d’équivalence doit être motivé par écrit. Ce n’est pas une fin de non-recevoir : il indique précisément quelle garantie ajuster. Demandez à être rappelé(e) et nous chiffrons l’économie sur votre prêt en cours.
Vos questions fréquentes
Peut-on assurer un prêt après 65 ans ?
Oui. Les contrats individuels couvrent généralement jusqu’à 85 ans, parfois au-delà pour la seule garantie décès. Les garanties incapacité et invalidité cessent en revanche plus tôt, souvent entre 70 et 75 ans, ce qui est logique une fois l’activité professionnelle terminée.
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?
Elle ne peut refuser que pour non-équivalence des garanties, et doit motiver sa décision par écrit en désignant les critères non satisfaits. Un refus non motivé est irrégulier et peut être signalé à l’ACPR.
Faut-il assurer à 100 % chaque emprunteur ?
Non, la quotité se répartit librement entre co-emprunteurs, pour un total d’au moins 100 %. Répartir 50/50 coûte moins cher, mais laisse le survivant avec la moitié du capital restant dû. Ce choix mérite une discussion, particulièrement lorsque les revenus sont inégaux.
Votre assurance de prêt date de plusieurs années ?
Changer d’assurance emprunteur est possible à tout moment, sans frais. C’est souvent plusieurs milliers d’euros sur la durée restante.